Le domande vietate al colloquio di lavoro in Svizzera (e quelle che si possono fare)
L'essenziale in 30 secondi
- •Il datore può porre solo domande legate direttamente al posto (Art. 328b CO). Tutto il resto è vietato.
- •Se vi viene posta una domanda vietata, avete il diritto di mentire — senza conseguenze giuridiche.
- •Le domande su gravidanza, religione, orientamento sessuale, opinioni politiche e stato di salute sono vietate (salvo eccezioni molto limitate).
Le principe : seules les questions liées au poste sont autorisées
L'Art. 328b CO est clair : l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où elles portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi. Ce principe s'applique dès l'entretien d'embauche.
En clair : si la question n'a pas de rapport direct avec le travail, elle est interdite.
Les questions interdites
| Question | Interdite ? | Exception |
|---|---|---|
| "Êtes-vous enceinte ?" | Oui — toujours | Aucune. Même pour un CDD de 3 mois |
| "Prévoyez-vous d'avoir des enfants ?" | Oui | Aucune |
| "Quelle est votre religion ?" | Oui | Sauf si l'employeur est une institution religieuse (école confessionnelle, église) |
| "Quelle est votre orientation sexuelle ?" | Oui | Aucune |
| "Pour quel parti votez-vous ?" | Oui | Sauf poste politique (assistant parlementaire, etc.) |
| "Êtes-vous syndiqué(e) ?" | Oui | Aucune |
| "Avez-vous des dettes ?" | Oui | Sauf poste avec responsabilité financière (comptable, trésorier) |
| "Avez-vous un casier judiciaire ?" | Ça dépend | Oui si le poste le justifie (sécurité, finance, travail avec des mineurs) |
| "Êtes-vous en bonne santé ?" | Ça dépend | Oui si les exigences physiques du poste le justifient (manutention, travail en hauteur) |
| "Fumez-vous ?" | Oui | Aucune (sauf si pertinent pour le poste) |
| "Quel est votre salaire actuel ?" | Zone grise | Pas explicitement interdit, mais contestable — vous n'êtes pas obligé de répondre |
Le droit de mentir
C'est la particularité du droit suisse que les candidats ignorent souvent : si on vous pose une question interdite, vous avez le droit de mentir sans que cela constitue un motif de licenciement ultérieur.
Fatima, candidate pour un poste d'assistante administrative, se fait demander si elle est enceinte. Elle répond non. Trois semaines après son embauche, elle annonce sa grossesse. L'employeur découvre qu'elle "savait" lors de l'entretien. Peut-il la licencier pour mensonge ?
Non. La question étant illégale, la réponse mensongère est protégée. Le Tribunal fédéral l'a confirmé à plusieurs reprises. L'employeur ne peut s'en prendre qu'à lui-même : il n'aurait pas dû poser la question.
Les questions autorisées
| Question | Autorisée ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| "Avez-vous un permis de travail valable ?" | Oui | Obligation légale de l'employeur |
| "Avez-vous les diplômes requis pour ce poste ?" | Oui | Aptitude professionnelle |
| "Pouvez-vous voyager pour le travail ?" | Oui | Exigence du poste |
| "Avez-vous une clause de non-concurrence avec votre employeur actuel ?" | Oui | Impact direct sur le contrat |
| "Êtes-vous disponible à la date prévue ?" | Oui | Organisation du travail |
| "Avez-vous le permis de conduire ?" | Oui, si le poste l'exige | Aptitude au poste |
Le test de screening — limites
Certains employeurs exigent des tests (personnalité, aptitudes, médical). Les règles :
- Test de personnalité : autorisé si pertinent pour le poste, mais les résultats ne doivent pas être conservés au-delà du processus de recrutement (nLPD) - Test médical : autorisé uniquement si les exigences physiques du poste le justifient, et réalisé par un médecin (pas par l'employeur) - Test de drogues : autorisé uniquement pour les postes à risque (conducteurs, opérateurs de machines) - Vérification du casier judiciaire : uniquement si le poste le justifie, et le candidat doit donner son consentement - Vérification des références : uniquement avec l'accord du candidat
Que faire si on vous pose une question interdite ?
Trois options : 1. Mentir — c'est votre droit, sans conséquence juridique 2. Refuser de répondre — "Je préfère ne pas répondre à cette question." C'est courageux, mais le recruteur comprendra 3. Recadrer — "Est-ce que cette question est en rapport avec le poste ?" — c'est la réponse la plus élégante
Dans tous les cas, si vous n'êtes pas retenu(e) et que vous pensez que c'est à cause d'une question interdite (par exemple, vous êtes enceinte et l'employeur l'a appris), vous pouvez invoquer la LEg (Loi sur l'égalité) et demander une indemnité allant jusqu'à 3 mois de salaire (Art. 5 al. 2 LEg).
Per approfondire
- Art. 328b CO — Protection de la personnalité du travailleur (données personnelles)
- Art. 3 LEg — Interdiction de la discrimination à l'embauche
- Art. 5 al. 2 LEg — Indemnité en cas de discrimination à l'embauche (max 3 mois)
- ATF 132 III 257 — Droit de mentir en cas de question illicite
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