Remote work in Switzerland: who pays for what, and do you have a right to home office?
The essentials in 30 seconds
- •There is no legal right to remote work in Switzerland — it's an agreement between employer and employee.
- •If the employer mandates home office, they must reimburse costs (office rent, internet, equipment) — Art. 327a CO.
- •Working time recording remains mandatory when working from home (Art. 46 Labour Act).
Pas de droit au home office en Suisse
Contrairement à ce que beaucoup croient depuis le COVID, la Suisse n'a aucune loi qui accorde un droit au télétravail. Le Conseil fédéral a explicitement refusé de légiférer en 2022, estimant que c'était une question contractuelle.
Concrètement : votre employeur peut refuser le télétravail sans donner de raison. Et vous pouvez refuser de travailler depuis chez vous si votre contrat prévoit un lieu de travail fixe.
Qui paie quoi ?
C'est LA question. Et la réponse dépend de qui décide le home office :
| Situation | Qui paie ? | Base légale |
|---|---|---|
| L'employeur impose le home office | L'employeur paie tout (bureau, chaise, internet, électricité) | Art. 327a CO — obligation de fournir les outils de travail |
| Le collaborateur demande le home office | Négociation — en général, l'employeur fournit le matériel IT, le reste est à charge | Accord contractuel |
| Home office "par consentement mutuel" | Zone grise — la jurisprudence évolue | Pas de règle claire |
Marc, graphiste à Zurich, travaille depuis chez lui 3 jours par semaine à la demande de son employeur (le bureau est trop petit). L'employeur doit lui rembourser une part du loyer de son bureau à domicile, sa connexion internet, et fournir le matériel (écran, clavier, chaise ergonomique).
Sophie, développeuse à Lausanne, a demandé à travailler depuis chez elle le vendredi. L'employeur a accepté mais ne rembourse rien sauf le laptop. C'est légal — c'est son choix.
L'arrêt du Tribunal fédéral qui a tout changé (4A_533/2018)
En 2019, le TF a jugé qu'un employeur qui impose le home office doit rembourser une part du loyer du collaborateur (en l'occurrence, 150 CHF/mois). C'est l'Art. 327a CO qui s'applique : l'employeur doit fournir les "instruments de travail" nécessaires.
Cette décision a poussé beaucoup d'entreprises à proposer des forfaits home office (50-150 CHF/mois) pour couvrir les frais.
Temps de travail et disponibilité
En télétravail, les règles de la LTr (Loi sur le travail) s'appliquent exactement comme au bureau :
- Maximum 45h ou 50h/semaine - Repos quotidien de 11h minimum - Interdiction de travailler entre 23h et 6h (sauf dérogation) - Enregistrement du temps de travail obligatoire (Art. 46 LTr)
L'employeur ne peut pas vous envoyer des emails à 22h en attendant une réponse immédiate. Il n'existe pas de "droit à la déconnexion" légal en Suisse, mais les règles sur le temps de repos s'appliquent.
Accidents en home office
Un accident survenu pendant le télétravail est-il un accident professionnel ?
Oui, si l'accident est en lien avec l'activité professionnelle. Vous trébuchez en allant chercher un dossier dans votre bureau à domicile ? Accident professionnel (couvert par la LAA). Vous vous blessez en cuisinant pendant la pause de midi ? Accident non professionnel.
La frontière est floue, et les assureurs sont de plus en plus vigilants. Documentez vos horaires de travail pour éviter les litiges.
Conseils pratiques
Si vous négociez du télétravail, faites-le par écrit (avenant au contrat ou email confirmé). Précisez : - Le nombre de jours par semaine - Qui fournit le matériel - Le forfait de remboursement (si applicable) - Les plages de disponibilité - Les règles de protection des données (surtout si vous traitez des données sensibles — nLPD)
Further reading
- Art. 327a CO — Obligation de fournir les instruments de travail
- Art. 327b CO — Remboursement des frais
- Art. 46 LTr — Enregistrement du temps de travail
- ATF 4A_533/2018 — Remboursement du loyer en cas de home office imposé
- Art. 15 LTr — Repos quotidien (11h minimum)
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