Wrongful dismissal in Switzerland: when can you contest?

La liberté de licencier — et ses limites

La Suisse est un pays de liberté contractuelle. Contrairement à la France ou à l'Allemagne, votre employeur n'a pas besoin de justifier un licenciement. Il peut vous licencier parce qu'il n'aime pas votre cravate — et c'est légal.

Mais certains motifs sont interdits. C'est ce qu'on appelle le licenciement abusif (Art. 336 CO).

Les motifs abusifs (Art. 336 CO)

Un licenciement est abusif s'il est prononcé :

Pour un motif lié à la personne : - Race, sexe, orientation sexuelle, âge - Convictions politiques ou religieuses - Appartenance syndicale ou exercice d'une activité syndicale

Par représailles : - Parce que le collaborateur a fait valoir un droit (demandé un certificat, réclamé des heures supplémentaires) - Parce qu'il a signalé une irrégularité (whistleblowing — Art. 336 al. 2 let. d CO)

Pour empêcher un droit : - Juste avant l'acquisition d'un avantage (bonus, ancienneté, pension)

Exemples concrets : - Sophie signale que son chef falsifie les heures de travail → elle est licenciée 2 semaines plus tard. Abusif (représailles). - Marc, 58 ans, est remplacé par un junior à 40% de son salaire. Si le seul motif est l'âge, c'est abusif. Si c'est une restructuration économique documentée, c'est légal. - Fatima demande le paiement de ses heures supplémentaires → licenciée le mois suivant. Abusif (exercice d'un droit).

L'indemnité : maximum 6 mois

Si le tribunal reconnaît le licenciement comme abusif, l'indemnité maximale est de 6 mois de salaire (Art. 336a CO). En pratique, les tribunaux accordent souvent 2 à 3 mois.

Attention : contrairement à d'autres pays, le licenciement abusif n'est pas annulé. Vous ne retrouvez pas votre poste — vous recevez une indemnité. Le contrat prend fin normalement.

La procédure : 2 étapes, 2 délais

Étape 1 — Opposition écrite : vous devez envoyer une opposition écrite (lettre recommandée) à votre employeur avant la fin du délai de congé. Pas après — avant. Si vous ratez ce délai, c'est terminé.

Étape 2 — Action en justice : après la fin du contrat, vous avez 180 jours (6 mois) pour saisir le tribunal des prud'hommes.

Ces délais sont impératifs. Les rater = perdre tout droit à l'indemnité, même si le licenciement était clairement abusif.

Conseil pratique

Si vous pensez que votre licenciement est abusif : 1. Envoyez immédiatement une opposition écrite recommandée 2. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat 3. Documentez tout (emails, témoignages, chronologie) 4. N'attendez pas — les délais sont courts