Employment contract in Switzerland: 10 points to check before signing
The essentials in 30 seconds
- •In Switzerland, an employment contract can be oral — but a written contract protects both parties.
- •Some common clauses are actually void (non-compete without compensation, vacation waiver, etc.).
- •The probation period is 1 month by default, 3 months maximum by written agreement.
Un contrat oral est valable — mais risqué
En Suisse, le contrat de travail n'a aucune exigence de forme (Art. 320 CO). Un accord verbal est parfaitement valable. Vous pouvez commencer à travailler sur une poignée de main.
Mais sans contrat écrit, en cas de litige, c'est parole contre parole. Le tribunal appliquera les dispositions légales par défaut — qui ne sont pas toujours les meilleures pour vous.
Les 10 points à vérifier
1. La période d'essai
Par défaut : 1 mois (Art. 335b CO). Maximum contractuel : 3 mois. Pendant cette période, le délai de congé est de 7 jours seulement.
Si votre contrat ne mentionne pas la période d'essai, elle est de 1 mois automatiquement. Si vous ne voulez pas de période d'essai, il faut le stipuler explicitement.
2. Le salaire — brut ou net ?
Vérifiez si le montant est brut (avant déductions AVS, LPP, impôt à la source) ou net (ce que vous recevez). La différence peut représenter 15-20% du salaire.
Le 13ème salaire n'est pas automatique — vérifiez s'il est mentionné et s'il est inclus ou en plus du salaire annuel.
3. Le taux d'activité et l'horaire
Votre contrat dit 100% mais ne précise pas les heures ? Par défaut, c'est la durée usuelle dans la branche (généralement 40-42h/semaine).
Attention aux clauses "horaire flexible" ou "horaire selon les besoins de l'entreprise" — elles peuvent cacher des heures supp non compensées.
4. Le lieu de travail
Si votre contrat mentionne un lieu précis, l'employeur ne peut pas vous muter unilatéralement. S'il dit "Suisse" ou ne mentionne rien, il peut vous envoyer n'importe où dans le pays.
5. La clause de non-concurrence
Valable uniquement si (Art. 340-340c CO) : - Le collaborateur a accès à la clientèle ou à des secrets d'affaires - La clause est limitée dans le temps (max 3 ans), le lieu et le genre d'activité - Elle est écrite
Marc, développeur web dans une PME de Berne, avait signé une clause de non-concurrence de 2 ans sur toute la Suisse. Problème : il n'avait accès ni à la clientèle ni aux secrets d'affaires. La clause est nulle.
6. La clause de confidentialité
Celle-ci est presque toujours valable. Même sans clause écrite, le devoir de fidélité (Art. 321a CO) impose la confidentialité pendant et après le contrat pour les secrets d'affaires.
7. Les heures supplémentaires
Si votre contrat dit "les heures supp sont incluses dans le salaire", vérifiez que votre salaire est significativement supérieur au minimum de la branche. Sinon, la clause est nulle (jurisprudence TF).
8. Les vacances
Minimum légal : 20 jours (4 semaines). Toute clause prévoyant moins est nulle (Art. 362 CO). Votre contrat peut prévoir plus, jamais moins.
9. Le délai de congé
Vérifiez qu'il est au moins égal au minimum légal. Un contrat qui prévoit 1 semaine de délai après 5 ans d'ancienneté est nul sur ce point — le minimum de 2 mois s'applique.
10. Le for juridique
Certains contrats prévoient que les litiges seront tranchés à l'étranger ou par arbitrage. Pour un contrat de travail suisse, les tribunaux suisses sont compétents — une clause contraire est contestable.
Les clauses qui sont toujours nulles
| Clause | Pourquoi elle est nulle |
|---|---|
| "Renonciation au paiement des heures supp" | Contraire à l'Art. 321c CO |
| "Les vacances non prises sont perdues au 31.03" | Contraire à l'Art. 329d CO |
| "Période d'essai de 6 mois" | Maximum 3 mois (Art. 335b CO) |
| "Pas de vacances la première année" | Minimum 20 jours dès le premier jour (au prorata) |
| "L'employeur peut modifier le salaire unilatéralement" | Modification essentielle = nouveau contrat |
Further reading
- Art. 320 CO — Définition du contrat de travail
- Art. 335b CO — Période d'essai
- Art. 340-340c CO — Clause de non-concurrence
- Art. 321a CO — Devoir de fidélité et confidentialité
- Art. 362 CO — Dispositions impératives du CO
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