13th month salary in Switzerland: mandatory or not? The clear answer

La loi ne prévoit rien

Le Code des Obligations ne mentionne nulle part le 13ème salaire. Il n'y a aucun article qui oblige un employeur à verser un 13ème mois.

Alors pourquoi environ 80% des entreprises suisses le versent ? Parce que c'est un usage profondément ancré, souvent inscrit dans les contrats de travail ou les CCT.

Quand y avez-vous droit ?

Trois cas de figure :

1. Votre contrat le mentionne — c'est le cas le plus courant. Si votre contrat dit "salaire annuel brut de 78'000 CHF versé en 13 mensualités", le 13ème est contractuellement dû. L'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement.

2. Votre CCT le prévoit — de nombreuses CCT imposent un 13ème salaire. Par exemple, la CCNT (hôtellerie-restauration) le prévoit. Vérifiez si une CCT s'applique à votre secteur.

3. Un usage constant — si votre employeur verse un 13ème depuis des années sans que ce soit dans le contrat, cela peut devenir un usage (pratique constante et non contestée). Mais c'est difficile à prouver et les tribunaux sont exigeants.

Prorata en cas de départ

Si vous quittez l'entreprise en cours d'année, le 13ème est généralement dû au prorata du temps travaillé. Vous partez le 30 septembre = vous avez droit à 9/12 du 13ème.

Exception : si votre contrat prévoit explicitement que le 13ème n'est dû qu'en cas de présence au 31 décembre. Cette clause est légale, mais rare et de plus en plus contestée par les tribunaux.

Attention aux pièges

- "Salaire annuel de 78'000 CHF, 13ème inclus" — ça veut dire que votre salaire mensuel est de 78'000 ÷ 13 = 6'000 CHF, pas 78'000 ÷ 12 = 6'500 CHF. Le 13ème est déjà dans le montant annuel. - "Gratification" — si votre 13ème est qualifié de "gratification" (et non de "salaire"), l'employeur peut théoriquement le supprimer. Mais la jurisprudence du TF considère qu'après 3 versements consécutifs, la gratification devient un droit acquis.