Kündigungsfrist in der Schweiz: die genauen Fristen nach Dienstjahren
Das Wichtigste in 30 Sekunden
- •Probezeit: 7 Tage. 1. Jahr: 1 Monat. 2-9 Jahre: 2 Monate. Ab 10 Jahren: 3 Monate.
- •Die Frist läuft immer auf das Ende eines Monats (ausser während der Probezeit).
- •Der Vertrag kann längere Fristen vorsehen, aber nie kürzere (ausser durch GAV).
Les délais légaux (Art. 335c CO)
Le Code des Obligations fixe des délais minimaux que personne ne peut réduire (sauf par CCT) :
| Ancienneté | Délai de congé | Fin du délai |
|---|---|---|
| Période d'essai (1er mois) | 7 jours | N'importe quel jour |
| 1ère année de service | 1 mois | Pour la fin d'un mois |
| 2ème à 9ème année | 2 mois | Pour la fin d'un mois |
| Dès la 10ème année | 3 mois | Pour la fin d'un mois |
Exemple concret : Marc, 6 ans d'ancienneté, reçoit sa lettre de licenciement le 15 mars 2026. Son délai est de 2 mois, pour la fin d'un mois. Le délai commence à courir le 15 mars et se termine le 31 mai 2026 (pas le 15 mai).
La période d'essai — attention aux pièges
Par défaut, la période d'essai dure 1 mois (Art. 335b CO). Elle peut être prolongée à 3 mois maximum par accord écrit.
Pendant la période d'essai, le délai est de 7 jours — très court. Vous pouvez être licencié un lundi et devoir partir le lundi suivant.
Piège courant : certains employeurs pensent que "pas de période d'essai" est plus favorable au collaborateur. C'est faux — sans période d'essai, le délai de 1 mois s'applique dès le premier jour, ce qui est plus protecteur.
Le délai contractuel peut être plus long
Votre contrat peut prévoir un délai de 6 mois, voire 12 mois pour les cadres. C'est légal et ça s'applique. Mais il ne peut jamais être plus court que le minimum légal (sauf par CCT, et encore, dans des limites).
Important : le délai doit être le même pour l'employeur et le travailleur. Si votre contrat prévoit 3 mois pour l'employeur mais 1 mois pour vous, le délai le plus long s'applique aux deux parties (Art. 335a al. 1 CO).
Licenciement en temps inopportun — les périodes de protection
Même avec le bon délai, un licenciement est nul s'il intervient pendant certaines périodes protégées (Art. 336c CO) :
| Situation | Protection |
|---|---|
| Maladie/accident | 30 jours (1ère année), 90 jours (2-5 ans), 180 jours (dès 6 ans) |
| Service militaire/civil | Pendant + 4 semaines avant/après |
| Grossesse | Pendant + 16 semaines après l'accouchement |
| Mission humanitaire (Croix-Rouge, etc.) | Pendant la mission |
Nul signifie que le licenciement doit être refait après la fin de la période de protection. Le délai recommence à zéro.
Forme du licenciement
En Suisse, le licenciement peut être oral. Pas besoin de lettre recommandée, même si c'est fortement conseillé pour des raisons de preuve. Un SMS ? Le Tribunal fédéral a récemment jugé que c'est valable (ATF à confirmer). Un email ? Également, si le collaborateur l'a reçu et lu.
Le tout est de pouvoir prouver que le licenciement a été communiqué et reçu.
Weiterführende Informationen
- Art. 335b CO — Période d'essai
- Art. 335c CO — Délais de congé
- Art. 335a CO — Égalité des délais
- Art. 336c CO — Licenciement en temps inopportun
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