Combien de jours de vacances ai-je droit ? Le calcul exact
L'essentiel en 30 secondes
- •Minimum légal : 4 semaines (20 jours) pour les adultes, 5 semaines (25 jours) pour les moins de 20 ans.
- •Le prorata se calcule en jours ouvrables, pas en jours calendaires.
- •Les vacances ne peuvent pas être compensées en argent pendant les rapports de travail (Art. 329d CO).
Le minimum légal
L'Art. 329a CO (Code des Obligations) fixe le minimum : - 20 jours par an (4 semaines) pour les travailleurs de 20 ans et plus - 25 jours par an (5 semaines) pour les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus
Beaucoup de CCT et de contrats prévoient plus (25 jours est courant dans les PME suisses).
Le calcul au prorata
Vous arrivez le 1er avril ? Voici le calcul :
Formule : (nombre de mois travaillés ÷ 12) × jours de vacances annuels
Exemple : 9 mois travaillés, 20 jours de base = (9 ÷ 12) × 20 = 15 jours
Temps partiel
Les vacances au prorata du taux d'activité, c'est un mythe. Un employé à 50% a droit à 20 jours de vacances comme tout le monde — mais ce sont des jours à 50%.
Maladie pendant les vacances
Bonne nouvelle : si vous tombez malade pendant vos vacances et que vous avez un certificat médical, les jours de maladie ne comptent pas comme des jours de vacances. Le but des vacances est le repos — si vous êtes malade, ce but n'est pas atteint (ATF 130 III 19).
Vacances non prises : que se passe-t-il ?
Les vacances doivent en principe être prises dans l'année. Mais si vous n'avez pas pu les prendre (charge de travail, maladie), elles ne disparaissent pas.
Attention : le délai de prescription est de 5 ans (Art. 128 ch. 3 CO). Après 5 ans, vos jours non pris sont perdus.
En fin de contrat, si vous avez des jours restants, l'employeur peut soit vous les faire prendre pendant le délai de congé, soit les compenser en argent — c'est le seul cas où la compensation financière est autorisée.
Pour aller plus loin
- Art. 329a CO — Durée des vacances
- Art. 329d CO — Interdiction de compensation en argent
- Art. 128 ch. 3 CO — Prescription de 5 ans
- ATF 130 III 19 — Maladie pendant les vacances
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