Contrat de travail en Suisse : les 10 points à vérifier avant de signer

Un contrat oral est valable — mais risqué

En Suisse, le contrat de travail n'a aucune exigence de forme (Art. 320 CO). Un accord verbal est parfaitement valable. Vous pouvez commencer à travailler sur une poignée de main.

Mais sans contrat écrit, en cas de litige, c'est parole contre parole. Le tribunal appliquera les dispositions légales par défaut — qui ne sont pas toujours les meilleures pour vous.

Les 10 points à vérifier

1. La période d'essai

Par défaut : 1 mois (Art. 335b CO). Maximum contractuel : 3 mois. Pendant cette période, le délai de congé est de 7 jours seulement.

Si votre contrat ne mentionne pas la période d'essai, elle est de 1 mois automatiquement. Si vous ne voulez pas de période d'essai, il faut le stipuler explicitement.

2. Le salaire — brut ou net ?

Vérifiez si le montant est brut (avant déductions AVS, LPP, impôt à la source) ou net (ce que vous recevez). La différence peut représenter 15-20% du salaire.

Le 13ème salaire n'est pas automatique — vérifiez s'il est mentionné et s'il est inclus ou en plus du salaire annuel.

3. Le taux d'activité et l'horaire

Votre contrat dit 100% mais ne précise pas les heures ? Par défaut, c'est la durée usuelle dans la branche (généralement 40-42h/semaine).

Attention aux clauses "horaire flexible" ou "horaire selon les besoins de l'entreprise" — elles peuvent cacher des heures supp non compensées.

4. Le lieu de travail

Si votre contrat mentionne un lieu précis, l'employeur ne peut pas vous muter unilatéralement. S'il dit "Suisse" ou ne mentionne rien, il peut vous envoyer n'importe où dans le pays.

5. La clause de non-concurrence

Valable uniquement si (Art. 340-340c CO) : - Le collaborateur a accès à la clientèle ou à des secrets d'affaires - La clause est limitée dans le temps (max 3 ans), le lieu et le genre d'activité - Elle est écrite

Marc, développeur web dans une PME de Berne, avait signé une clause de non-concurrence de 2 ans sur toute la Suisse. Problème : il n'avait accès ni à la clientèle ni aux secrets d'affaires. La clause est nulle.

6. La clause de confidentialité

Celle-ci est presque toujours valable. Même sans clause écrite, le devoir de fidélité (Art. 321a CO) impose la confidentialité pendant et après le contrat pour les secrets d'affaires.

7. Les heures supplémentaires

Si votre contrat dit "les heures supp sont incluses dans le salaire", vérifiez que votre salaire est significativement supérieur au minimum de la branche. Sinon, la clause est nulle (jurisprudence TF).

8. Les vacances

Minimum légal : 20 jours (4 semaines). Toute clause prévoyant moins est nulle (Art. 362 CO). Votre contrat peut prévoir plus, jamais moins.

9. Le délai de congé

Vérifiez qu'il est au moins égal au minimum légal. Un contrat qui prévoit 1 semaine de délai après 5 ans d'ancienneté est nul sur ce point — le minimum de 2 mois s'applique.

10. Le for juridique

Certains contrats prévoient que les litiges seront tranchés à l'étranger ou par arbitrage. Pour un contrat de travail suisse, les tribunaux suisses sont compétents — une clause contraire est contestable.

Les clauses qui sont toujours nulles